Conditions Générales de Vente

 

Préambule

Les présentes conditions générales de vente sont complémentaires au règlement d’exploitation qui détermine les conditions dans lesquelles les voyageurs peuvent utiliser le réseau de transport urbain TMA ainsi que les droits et les obligations à bord des véhicules et aux points d’arrêts.

La signification des termes utilisés dans le présent document est la suivante :

Titre de transport ou Ticket : Un titre de transport constitue un contrat entre le client utilisateur et le réseau de transport de voyageurs correspondant. Il peut être constitué d’un ticket ou d’une carte. Le titre de transport est dit « nominatif » lorsqu’il ne peut être utilisé que par son titulaire désigné sur le titre de transport.
Client : Le client désigne l’acheteur d’un titre de transport
Tma : Nom du réseau de transports urbains de voyageurs de Mont-de-Marsan Agglo dont le délégataire est Transdev du Marsan.
Site: le site marchand « www.bustma.com » est un site de commerce électronique accessible par le réseau Internet, accessible gratuitement et ouvert à tout Client utilisateur de ce réseau.

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées les « Conditions Générales des Ventes et d'Utilisation") définissent les modalités de vente, de renouvellement et d'utilisation des titres de transport valables sur le réseau de transport urbain Tma.

Les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ne s'appliquent qu'aux commandes livrables en France métropolitaine et en Corse.

Aucune condition particulière autre que celle de Transdev du Marsan ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de ce dernier, prévaloir sur les présentes Conditions Générales de Ventes et d’Utilisation. Toute clause contraire opposée par le Client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à Trandev du Marsan, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à la connaissance de ce dernier.

Transdev du Marsan se réserve le droit de modifier les termes des Conditions Générales de Ventes et d’Utilisation à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux ventes préalablement conclues. Les dispositions applicables seront celles en vigueur au jour de la commande par le Client.

 

Article 1.1. Ressort territorial concerné

Les conditions générales de vente et d’utilisation des titres disponibles sur le réseau de transport urbain Tma s’appliquent sur l’ensemble du réseau de transport urbain desservant le territoire de Mont de Marsan Agglo, soit 18 communes :

- Mont de Marsan
- Benquet
- Bostens
- Bougue
- Bretagne de Marsan
- Campagne
- Campet et Lamolère
- Gaillères
- Geloux
- Laglorieuse
- Lucbardez et Bargues
- Mazerolles
- Pouydesseaux
- Saint Avit
- Saint Martin d'Oney
- Saint Perdon
- Saint Pierre du Mont
- Uchacq et Parentis
- Les titres sont utilisables sur toutes les lignes du réseau de transport urbain Tma.

Article 2 – Produits

Article 2.1 - Titres disponibles

Pour être valable, les titres doivent être obligatoirement validés lors de la montée, y compris en correspondance.
La validation s’effectue à bord de l’ensemble des véhicules du réseau de transport urbain Tma.

Article 2.1.1 - Les titres occasionnels et lieux de vente

Article 2.1.2 - Les abonnements

Article 2.1.3 - Les tarifs réduits

Article 2.1.4 - Les titres sociaux

Les titres sociaux sont uniquement délivrés en agence sous condition d’éligibilité par les CCAS.
Lors de la création de la carte « Libre accès », l’attestation du CCAS, une photo d’identité et une pièce d’identité sont nécessaires.
Pour les renouvellements, l’attestation du CCAS et la carte Tma sont nécessaires.

Article 2.1.5 - Les enfants

Les enfants âgés de moins de 5 ans voyagent gratuitement sur l’ensemble du réseau Tma, sauf dans le cadre du titre «Groupe». Un justificatif de l’âge de l’enfant peut être demandé en cas de contrôle. Un titre de transport est fourni
Uniquement les enfants de plus de 10 ans sont autorisés à voyager seuls sur les lignes du réseau.

Article 2.1.6 – L’abonnement des actifs Tma Pro

Les actifs peuvent souscrire à un abonnement professionnel annuel avec une prise en charge de 50 % par l’employeur. Le contrat Tma pro est disponible à l’agence Tma.
Le prix de l’abonnement est de 9€17 par mois pour les moins de 25 ans et 12€08 pour les plus de 25 ans.
Un mois avant échéance, le client doit se rendre à l’agence Tma pour retirer le nouveau contrat. Celui-ci devra être complété, signé par l’employeur et déposé à l’agence commerciale au plus tard le 20 du mois pour un effet au 1er du mois suivant.

Article 2.2 - Tarifs

Les tarifs des titres de transport sont fixés par délibération du Conseil communautaire Mont de Marsan Agglo, autorité organisatrice du réseau de transport urbain Tma.
Les tarifs des titres de transport sont mis en œuvre sans que les voyageurs puissent ni s’y opposer, ni élever réclamation quelle qu’elle soit.
L’unité monétaire des titres disponibles sur le réseau de transport urbain Tma est exclusivement l’euro (€).

Article 2.3 - Modes de paiement acceptés

A l’agence Tma sont acceptés les paiements :

- en espèces ;
- par chèque ;
- par carte bancaire ;
- par prélèvement automatique uniquement pour les abonnements Tma Pro.

Selon les dépositaires, sont acceptés les paiements :

- en espèces ;
- par carte bancaire.

Auprès des conducteurs, sont acceptés les paiements :

- uniquement en espèces. Les billets au-delà de 20 € ne sont pas acceptés.

Par correspondance, sont acceptés les chèques libellés à l’ordre de Transdev du Marsan.

Article 3 - Supports de titres

Article 3.1 - Supports disponibles

Les supports de titres proposés par le réseau de transport urbain Tma sont :

- le ticket 1h et le pass journée disponibles auprès des conducteurs à bord des véhicules ;
- le QR Code de l’application MyBus pour la vente dématérialisée disponible pour la totalité des titres de transport ;
- la carte pour les 10 voyages et les abonnements.

Article 3.2 - Tarifs des supports

Le ticket 1h, le pass journée et le QR Code sont fournis gratuitement.

Des frais de création de 2€ sont facturés pour les cartes et abonnements uniquement lors du premier achat. En cas de perte, vol ou détérioration, un duplicata est fourni contre 5€.

Les supports de titres ne constituent pas un titre de transport en tant que tel.

Pour être en règle, le client doit renouveler son support pour les cartes et abonnements si la période de validité est dépassée afin de réaliser son déplacement.

La carte « 10 voyages » est anonyme est non nominative et non rattachée à un porteur. Elle ne contient pas de données personnelles. Le client n’est pas référencé dans le fichier « voyageurs ». Elle peut être utilisée par une tierce personne. En cas de perte, vol ou détérioration, les titres de transport contenus dans la carte anonyme ne pourront être reconstitués.

La carte d’abonnement est nominative et attachée à un client et n’est pas cessible. La carte est établie sur présentation d’une pièce d’identité et d’une photo d’identité. Elle contient des informations indispensables à l’identification du client.

Article 4 - Conditions relatives aux abonnements mensuels et annuels

Les abonnements mensuels tout public et jeunes (de 5 à 25 ans) sont valables du 1er au dernier jour du mois sur l’ensemble du réseau.
Les abonnements annuels tout public, jeunes (de 5 à 25 ans) et séniors (65 ans et plus) sont valables 365 jours après la date d’acquisition.
Les abonnements sont chargés sur une carte nominative à usage strictement personnel.

Article 4.1 - Possibilité de règlement

Les abonnements annuels tout public, jeunes et séniors sont payables au choix :

- soit par paiement comptant ;
- soit par chèque en 3 fois si la souscription concerne plus de 3 abonnements ;

Article 4.2 - Modalités relatives à Tma Pro

Les clients actifs peuvent souscrire à l’abonnement Tma Pro

Article 4.2.1 Prélèvement automatique (norme SEPA)

Conformément aux dispositions légales relatives à l’application des normes européenne bancaires SEPA (Single Euro Payments Area), le « Mandat de prélèvement SEPA » remplace l’ancienne « Autorisation de prélèvement automatique ».

Ce mandat est caractérisé par un numéro appelé « Référence Unique de Mandat » (RUM) qui est inscrit sur le document signé par le client payeur.

Le client payeur peut être différent du client porteur de la carte. Il doit alors fournir une photocopie de sa carte d’identité.

Le client payeur, personne morale ou physique, peut prendre en charge plusieurs abonnements.

Lorsque les abonnements sont gérés sur un compte client unique, le même mode de paiement est appliqué à chacun sur le même compte bancaire.

Un client payeur dont le compte est resté débiteur ne peut pas souscrire de nouveaux abonnements.

Lors de l’achat d’un abonnement annuel par prélèvement, le réseau de transport urbain Tma édite un mandat en deux exemplaires qui doivent être signés par le client payeur et accompagné d’un Relevé d’Identité Bancaire sur lequel figurent les numéros IBAN et BIC.

Un exemplaire est remis au client, l’autre restant au réseau de transport urbain Tma comme preuve de transaction.

Ce mandat fait office de pré-notification. En cas de service après-vente, la Référence Unique de Mandat peut évoluer sans pour cela déclencher la signature d’un nouveau mandat. Elle peut être remise au client à sa demande.

En cas d’absence du client payeur lors de la souscription de l’abonnement, le client payeur peut se procurer à l’agence Tma un mandat manuel qu’il doit préalablement remplir, signer en deux exemplaires et fournir accompagné d’une photocopie de sa pièce d’identité.

Les prélèvements sont effectués au choix du client payeur le 10 du mois pour le mois en cours, sur un compte courant bancaire ou postal et en aucun cas sur un compte livret.

Au début du contrat, le client payeur reçoit un échéancier indiquant le montant des sommes à prélever sur le compte bancaire ou postal.

Article 4.2.2 - Changement d’établissement bancaire

Le client payeur désirant changer d’établissement bancaire domiciliataire ou de compte à prélever devra obligatoirement notifier sa demande de telle sorte qu’il ne puisse y avoir de rupture dans le rythme des prélèvements :

- soit par courrier en joignant un Relevé d’Identité Bancaire mentionnant ses nouvelles coordonnées bancaires ;
- soit en se rendant à l’agence Tma.

Article 4.2.3 - Changement de client payeur

Le client porteur désirant changer de client payeur doit obligatoirement faire remplir et signer par le nouveau client payeur un mandat manuel en deux exemplaires et adresser ceux-ci avec un courrier et les nouvelles coordonnées bancaires du client payeur.

Cette démarche peut également s’effectuer à l’agence Tma.

Article 4.2.4 – Prélèvement non honoré et frais de rejet

Dans le cas d’un prélèvement non honoré, le service Tma Pro adresse à l’abonné un courrier, en recommandé avec accusé de réception, de mise en demeure de règlement. L’abonné est alors tenu de régler directement au service Tma Pro, le montant du mois non prélevé, dans les 15 jours ouvrables, à compter de la réception de ce courrier. Passé ce délai, l’abonnement est résilié et la carte est rendue inutilisable. Un courrier actant la résiliation sera adressé à son ancien bénéficiaire par le service Tma Pro. L’entreprise sera informée de la situation si cette dernière prend en charge les frais de transport à hauteur de 50%. (Le bénéficiaire dont l’abonnement a été résilié devra à nouveau constituer un dossier complet et le déposer auprès de son employeur s’il souhaite à nouveau bénéficier des avantages de Tma Pro).

Les frais de gestion des rejets bancaires (hors incident technique non imputable au client payeur) sont à la charge du client payeur. Ces frais sont révisables chaque année. Le non-paiement du titre et des rejets bancaires entraîne la suppression du titre de transport et d’éventuelles poursuites judiciaires.

Article 4.2.5 - Responsabilité du client payeur et du client porteur de l’abonnement

Les présentes Conditions Générales de Vente s’imposent à la fois à au client payeur et au client porteur de l’abonnement.

Tout client reconnaît avoir reçu un exemplaire des conditions de prélèvement lors de la signature du mandat de prélèvement.

Le client s’engage à informer le réseau de transport urbain Tma de tout changement d’adresse ou de coordonnées bancaires. Toute opération ayant une incidence sur les prélèvements doit être enregistrée avant le 15 du mois pour prendre effet au 1er jour du mois suivant.

Article 5 - Résiliation du contrat

Article 5.1 - A l’initiative du client

L’abonnement annuel ne peut être résilié en cours d’année, excepté en cas de :
- déménagement du client ;
- décès ;
- mutation ;
- changement d’établissement scolaire situé en dehors du ressort territorial.

Le client doit en informer le réseau de transport urbain Tma par courrier au plus tard le 5 du mois pour prendre effet le 1er jour du mois suivant. La demande doit être accompagnée des justificatifs nécessaires pour être prise en compte dans les délais :
- attestation de nouveau domicile ;
- acte de décès ;
- attestation de l’employeur de changement de lieu de travail ;
- certificat de scolarité.

Aucun remboursement rétroactif n’est accordé.

Pour l’abonnement Tma Pro, l’abonnement est automatiquement résilié au terme des 12 mois, si le bénéficiaire ne souhaite pas le reconduire. Durant les 12 mois l’abonnement ne peut pas être résilié, sauf exception dans les cas suivants : mutation, départ à la retraite, démission, rupture conventionnelle de contrat, licenciement, déménagement hors territoire desservi par le réseau Tma, déménagement du lieu de travail hors territoire desservi par le réseau Tma, CDD arrivé à son terme, décès. Les prélèvements mensuels seront alors interrompus sur production d’un justificatif par le salarié. Ce justificatif doit parvenir au service Tma Pro avant le 20 du mois pour effet le mois suivant.

Article 5.2 - A l’initiative du réseau de transport urbain Tma

Le titre peut être résilié de plein droit par le réseau de transport urbain Tma pour les motifs suivants :
- fraude établie dans la constitution du dossier d’abonnement, fausse déclaration, falsification des pièces jointes ;
- fraude établie dans l’utilisation du titre ;
- impayé : au premier rejet de la banque, le client porteur reçoit une lettre adressée au dernier domicile connu du client payeur l’invitant à régulariser sa situation à l’agence Tma, majorée des frais de rejet bancaire. Le titre sera bloqué jusqu’à régularisation de la dette. Passé le délai de régularisation, soit à l’échéance suivante (dans le cas de mise en place de prélèvement automatique), le réseau de transport urbain Tma procède à la résiliation définitive du titre.
- en cas de non-respect du règlement d’exploitation.

Le réseau de transport urbain Tma notifiera la résiliation par courrier en accusé de réception au dernier domicile connu du client payeur.

Article 6. Transport à la Demande

Article 6.1 Tma+ et ligne G

Les tarifs en vigueur sur le réseau Tma s’appliquent à vos déplacements Tma+ .

Lors de la montée à bord, la validation est obligatoire. Seul l’achat d’un titre unitaire est possible auprès du conducteur.

A tout moment, il est possible pour la personne d’informer de la modification ou de l’annulation d’une course. Afin de prendre en compte ses demandes de changements, il est demandé de prévenir la veille de la prise en charge avant 17h pour les lignes Tma+ et au plus tard 2h avant la prise en charge pour la ligne G, dans le respect des horaires de réservation du service.

Le règlement d’exploitation, article 5.1 apporte les précisions au client en cas de non notification d’annulation ou de modification de sa réservation.

Article 6.2 Transport pour les Personnes à Mobilité Réduite

Les conditions de Tma+ PMR sont identiques à celles précisées dans l’article 7.1 Tma+, à l’exception de la tarification. Une majoration d’1€ pour chaque course est appliquée.

Article 7 : Vente sur internet ou sur l’application mobile

Le site www.bustma.com et l’application mobile MyBus permettent de commander en ligne ses titres de transports.

Article 7.1 : Description et disponibilité

La saisie de votre profil dans « Mon espace » ou « Mon compte » constitue la première étape pour effectuer sa commande.

Le client sélectionne ensuite le ou les différents titres de transport qu’il souhaite acheter, après avoir consulté leurs prix ainsi que les conditions d’utilisation applicables à chaque type de titre transport.

Le client peut à tout moment afficher le panier afin de vérifier les titres de transport sélectionnés, le montant total de sa commande et, le cas échéant, modifier les différentes composantes de sa commande.

L’achat des titres suivants est possible :
- Carte 10 voyages,
- Abonnement mensuel tout public,
- Abonnement annuel tout public,
- Carte de 10 oyages Jeunes,
- Abonnement mensuel Jeunes,
- Abonnement annuel Jeunes,
- Abonnement annuel Séniors.

L’achat des titres de transports nominatifs pour des tierces personnes est possible.

Le rechargement des cartes n’est pas disponible sur le site internet, il est à effectuer à l’agence commerciale Tma.

La case comprenant la mention « J’accepte les conditions générales de vente » ou « Accepter les conditions générales de vente » que le client coche après avoir rempli son formulaire de commande, constitue la validation de celui-ci et vaut acceptation irrévocable des présentes conditions générales de vente, lorsque la commande aura été validée. Le client reconnaît expressément que les différences de capacité des différents réseaux et sous réseaux, ainsi que l’afflux de connexions, par les voyageurs à certaines heures, peuvent allonger les délais de transmission et d’échanges d’informations. En conséquence, la responsabilité de Tma s’agissant de tout délai relatif à l’échange et la transmission par voie électronique est expressément limitée à la sortie de ses routeurs IP installées chez elle ou du réseau mobile disponible.

En aucun cas, la responsabilité de Tma ne peut être recherchée si son serveur permettant l’échange des services devait être indisponible pour des raison échappant raisonnablement à son contrôle tel que notamment, défaillance du réseau de distribution d’électricité, grève du dit réseau, défaillance ou grève des opérateurs publics ou privés dont dépend la banque pour assurer la connexion au réseau, guerres, émeutes, tempêtes, tremblements de terre, problèmes d’accès au réseau mobile.

Tma peut également interrompre les échanges par communication électronique relatifs aux présents services à des fins de maintenance de ses propres infrastructures réseaux. Dans ces conditions, Tma ne sait garantir un fonctionnement du service sans interruption durant ces périodes et décline toute responsabilité à ce titre ; le client renonçant expressément à se prévaloir d’une quelconque indemnité pour les éventuels préjudices directs ou indirects pouvant résulter d’une interruption de service.

Article 7.2 : Modalités d’achat

Le client préalablement inscrit sur le site www.bustma.com ou l’application mobile MyBus Tma doit s’identifier à l’aide de son adresse courriel et de son mot de passe. Le client non inscrit devra procéder à son inscription sur le même site (un courriel lui sera envoyé pour activer son identifiant pour une inscription sur le site). Ces identifiants et mots de passe sont personnels, toute utilisation de ces derniers étant faite sous l’entière responsabilité du client. Le client sélectionne son titre et la quantité dans la liste des titres de transport proposés à la vente. Il paye sa commande en ligne en mode sécurisé par carte bancaire Mastercard ou Visa acceptées en France au moyen du système de paiement sécurisé SOGENACTIF.

Le client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser sa carte bancaire fournie pour le paiement de sa commande et que cette carte donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de l’utilisation des services du site Tma.

Tma transmet automatiquement au client, par courrier électronique, un accusé de réception confirmant sa commande.

Dans l’hypothèse où, le client ne reçoit pas de confirmation de commande, il lui incombe de contacter Tma. Il est recommandé au client de conserver et/ou imprimer ces messages électroniques car ceux-ci constituent une preuve de sa commande et du bon déroulement du rechargement en ligne.

Les parties déclarent expressément que les courriers électroniques et données échangées de manière électronique ont entre elles la valeur d’une preuve écrite et renoncent à exiger toute confirmation par lettre.

Article 7.3 : Livraison des titres de transport

L’expédition de la commande est effectuée au plus tard dans les cinq jours ouvrés à compter de la réception du règlement. La livraison s’effectue par courrier postal. Le Client est seul responsable de l’adresse de livraison mentionné dans le cadre de sa commande. Transdev du Marsan ne peut en aucun cas être tenu pour responsable en cas de retard ou de non distribution postale, il appartient notamment au Client de commander ses titres de transport avec un délai de prévenance suffisant.

Tout dommage ou envoi incomplet doit être signalé immédiatement et au plus tard dans les 3 jours suivants la réception de la commande :
- Par courriel à l’adresse suivante : contact.bustma@transdev.com
- ou par courrier adressé à : Agence Tma, 227, Boulevard Antoine Lacaze, 40 000 Mont-de-Marsan ;

Si aucune réserve ou mention n’est formulée dans les conditions susvisées, sans préjudice toutefois des garanties légales applicables, la commande sera considérée comme conforme.

En cas d’incidents de réception répétés dont le Client est responsable, La société se réserve le droit de suspendre l’envoi postal des commandes de l’utilisateur tant que ces incidents n’ont pas été résolus.

Article 7.4 : Réclamation

Le client est informé par courriel que dans le cas où le paiement a été réalisé.

La responsabilité de Tma est strictement limitée au montant de la commande non exécutée et ne peut donner lieu à aucune indemnisation complémentaire.

Article 8 : Service après-vente

Toute réclamation pour un incident lié au titre ou au support doit être formulée dans un délai de 3 mois à compter de la date de l’incident.

Article 8.1 - Perte, vol ou détérioration de support de titres

Article 8.1.1 – Supports nominatifs

Seuls les supports nominatifs peuvent faire l’objet d’une opération de service après-vente en cas de perte, vol ou détérioration.

La perte, le vol ou la détérioration de la carte nominative doit être signalé au plus tôt à l’agence Tma par le client porteur. Un duplicata sera fourni contre paiement de la somme de 5 €.

La nouvelle carte nominative sera rechargée des produits contenus précédemment dans la carte volée, perdue ou détériorée. La délivrance du duplicata se fera sur présentation d’une pièce d’identité et d’une photo d’identité.

Dans l’attente de sa venue à l’agence Tma pour la reconstitution de sa carte nominative, le client devra systématiquement se munir d’un titre pour voyager en règle.

Les titres achetés pendant cette période ne sont pas remboursables.

Article 8.1.2 - Supports anonymes

Les supports anonymes (ticket 1h ou pass journée) ne sont ni remboursables, ni échangeables, ni reconstituables.

Le porteur devra acheter un nouveau support et de nouveaux titres.

Article 8.2 - Remboursement des abonnements

Seuls les abonnements annuels peuvent être remboursés, déduction faite des mois consommés dans les cas suivants :
- déménagement du client ;
- décès ;
- mutation ;
- changement d’établissement scolaire situé en dehors du ressort territorial.

Le client doit en informer le réseau de transport urbain Tma par courrier au plus tard le 5 du mois pour prendre effet le 1er jour du mois suivant.

La demande doit être accompagnée des justificatifs nécessaires pour être prise en compte dans les délais :
- attestation de nouveau domicile ;
- acte de décès ;
- attestation de l’employeur de changement de lieu de travail ;
- certificat de scolarité.

Il ne sera effectué aucun remboursement rétroactif dans le cas de non consommation du titre.

La résiliation de l’abonnement à l’initiative du réseau de transport urbain Tma ne pourra faire l’objet d’un remboursement.

Article 9 - Rétractation et modification des Conditions Générales de Vente

Article 9.1 - Droit de rétractation

Le client est informé qu’il ne dispose pas de droit de rétractation en vertu de l’article L 121-20-4 du code de la consommation en matière de contrat de fourniture de service de transport.
L’achat d’un titre de transport à l’agence Tma, à bord des véhicules, auprès d’un dépositaire et via l’application MyBus est irréversible.

Article 9.2 - Modification des Conditions Générales de Vente

Le réseau de transport urbain Tma se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront applicables aux ventes préalablement conclues. En conséquence le client ne peut commander de titre que s’il accepte toutes les conditions prévues ci-dessus.

Le client garantit la véracité et l’exactitude des informations qu’il fournit.

Une utilisation frauduleuse du site internet qui contreviendrait aux présentes conditions générales, peut à tout moment, entraîner le refus du réseau de transport urbain Tma de permettre au client d’accéder aux prestations proposées.

Article 10 - Suggestions et réclamations

Toute demande de renseignement, remarque ou réclamation peut être communiquée :

- par courrier : Agence Tma, 227, Boulevard Antoine Lacaze, 40 000 Mont-de-Marsan ;
- en utilisant le formulaire mis en ligne sur le site suivant : bustma.com

En cas de réclamation réalisée et si vous jugez la réponse insatisfaisante ou en l’absence de réponse dans un délai de un mois, vous pouvez saisir le médiateur compétent pour le réseau de transport urbain Tma dans le délai d’un an à compter de votre réclamation écrite.

Cette saisine peut se faire en ligne ou par courrier à l’adresse suivante :

Monsieur le Médiateur
MTV Médiation Tourisme Voyage
BP 80 303 - 75 823 Paris Cedex 17

info@mtv.travel
www.mtv.travel
01 42 67 96 68


Article 11 - Droits des personnes sur les informations les concernant

Les données nécessaires à la gestion des titres de transport nominatifs font l’objet d’un traitement informatique.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, toute personne bénéficie d’un droit d’accès aux informations nominatives la concernant et, le cas échéant, du droit de rectification auprès du réseau de transport urbain Tma :

- à l’agenceTma : 227, boulevard Antoine Lacaze, 40 000 Mont-de-Marsan ;
- par courrier : Agence Tma, 227, boulevard Antoine Lacaze, 40 000 Mont-de-Marsan ;
- par internet : bustma.com

Depuis le 25 mai 2018, cette loi est renforcée par le Règlement Général sur la Protection des Données (R.G.P.D). Ainsi, toute personne a le droit d’être informée clairement au moment de la collecte de ses données sur la finalité du traitement et du délai de conservation.

Notice d’information pour l’utilisation des données personnelles

Le traitement de votre demande nécessite la collecte et l’utilisation d’information vous concernant.

Qui est responsable de cette utilisation ?
Transdev du Marsan - 105 rue de la Ferme du Comte, 40 000 Mont de Marsan

 

Quelles informations sont collectées ?
Nous collectons les informations suivantes : nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone, adresse électronique et année de naissance si vous souhaitez être informé de l’actualité des lignes et recevoir les offres commerciales du réseau Tma.

Nous collectons également des informations financières (comme le numéro de carte bancaire ou de carte de crédit) si vous achetez des produits sur le site https://bustma.com/fr/ pour le paiement des produits commandés et le traitement de votre commande.

 

Qui utilisent ces informations et à quoi vont-elles nous servir ?
Seuls les collaborateurs de Transdev du Marsan ont accès à vos informations. Elles nous permettent de vous :

- Apporter une réponse satisfaisante dans les meilleurs délais,
- Informer sur le trafic du réseau Tma ou sur son évolution,
- Adresser les offres commerciales du réseau Tma,

Elles ne sont pas utilisées pour autre chose.

 

Avons-nous le droit d’utiliser ces informations ?
Si les clients voyageurs ont donné leur consentement ou si Transdev du Marsan les contacte dans le cadre de l’exécution du contrat, le réseau Tma peut légitiment les contacter.

 

Où sont stockées vos informations et combien de temps sont-elles conservées ?
Les informations fournies sur le site Internet seront stockées sur le serveur d’hébergement TFRAQU-FI050001 de Transdev Nouvelle-Aquitaine.

Toutes les informations financières que vous fournissez sur le site https://bustma.com/fr/ sont stockées dans le site sécurisé de l'établissement financier choisi par Transdev du Marsan. Les transactions conclues sur le site Internet https://bustma.com/fr/ sont protégées par un procédé de cryptage SSL. Veuillez être conscient, toutefois, qu'aucune transmission de données sur Internet n'est sécurisée à 100 % et que toutes les informations communiquées en ligne peuvent être potentiellement interceptées et utilisées par d'autres personnes que le destinataire souhaité.

La durée de conservation de vos informations personnelles est équivalentes à la durée de la présente Concession de Délégation de Service Public soit jusqu’au 31 décembre 2025.

Sans renouvellement de votre accord, les données personnelles sont ensuite effacées. Vos informations ne sont pas transmises à une autre organisation.

 

Les données personnelles ne sont pas transmises à une autre organisation.
Dans le cadre de la lutte contre la fraude aux moyens de paiement en ligne, Transdev du Marsan, en qualité de responsable de traitement, peut transmettre vos informations financières à un prestataire externe doté d’un outil de détection de la fraude en ligne afin d’authentifier un paiement.

Aucune autre information personnelle de l'utilisateur du site https://bustma.com/fr/ n'est publiée à l'insu de l'utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l'hypothèse du rachat de Transdev du Marsan et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l'éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l'utilisateur du site https://bustma.com/fr/

 

Quels sont vos droits ?
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données et aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiées par la loi du 6 août 2004, vous pouvez accéder aux informations vous concernant ou demander leur effacement.

Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation de l’utilisation de vos données.

Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos informations dans ce dispositif, vous pouvez contacter :

- L’agence commerciale Tma : 227 Boulevard Antoine Lacaze, 40 000 Mont de Marsan ;
- par courrier : Agence commerciale Tma, 227 Boulevard Antoine Lacaze, 40 000 Mont de Marsan;
- par internet : contact.bustma@transdev.com

Lors de votre demande, nous vous remercions de joindre la copie d’une pièce d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits Informatique et Libertés ne sont pas respectées ou que le dispositif n’est pas conforme aux règles de protection des données, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.

 

 

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