MENTIONS LÉGALES & POLITIQUES DE CONFIDENTIALITÉ
Toute utilisation du présent Site doit respecter les présentes conditions d’utilisation et sera réputée être intervenue sur le territoire français.
PRÉSENTATION DU SITE
En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site https://bustma.com/fr/ l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.
• Identité du représentant légal :
Adresse : 105 rue de la Ferme du Comte, 40 000 Mont de Marsan
Nom et prénom : Florian DELAGE
Adresse mail : contact.bustma@transdev.com
Numéro de téléphone : 33 (0)5 58 450 426
• Identité de la société :
Raison sociale : Transdev du Marsan
Forme juridique : SA par action simplifiée à associé unique
Adresse mail : contact.bustma@transdev.com
Numéro de téléphone : 33 (0)5 58 450 426
Adresse du siège social : 105 rue de la Ferme du Comte, 40 000 Mont de Marsan
Montant du capital social : 67 000€
Numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés (SIRET, RCS) pour une activité commerciale : 507 653 145 00023
• Références aux règles professionnelles :
Nom de l’autorité : Communauté d’Agglomération « Mont de Marsan Agglomération »
Adresse de l’autorité : 575 avenue Maréchal Foch, 40 000 Mont de Marsan
• Publication et Hébergement :
Le site est hébergé par la société OVH, 2 rue Kellermann, 59 100 Roubaix
Le développement du site est assuré par Izeecom, Espace Mendi Alde, Bâtiment A, 48 avenue du 8 Mai 1945, 64 100 Bayonne, info@izeecom.com, www.izeecom.com
CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SITE
L'utilisation du site https://bustma.com/fr/ implique l'acceptation pleine et entière des conditions générales d'utilisation ci-après décrites. Ces conditions d'utilisation sont susceptibles d'être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site https://bustma.com/fr/ sont donc invités à les consulter de manière régulière.
Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par https://bustma.com/fr/, qui s'efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l'intervention.
Le site https://bustma.com/fr/ est mis à jour régulièrement par le propriétaire du site. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s'imposent néanmoins à l'utilisateur qui est invité à s'y référer le plus souvent possible afin d'en prendre connaissance.
DESCRIPTION DES SERVICES FOURNIS
Le site https://bustma.com/fr/ a pour objet de fournir une information concernant l'ensemble des activités de la société Transdev du Marsan.La société Transdev du Marsan s'efforce de fournir sur le site https://bustma.com/fr/ des informations aussi précises que possible. Toutefois, elle ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu'elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
Toutes les informations indiquées sur le site https://bustma.com/fr/ sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d'évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site https://bustma.com/fr/ ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.
LIMITATIONS CONTRACTUELLES SUR LES DONNÉES TECHNIQUES
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PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET CONTREFAÇONS
Transdev du Marsan est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d'usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.
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Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l'espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. Transdev du Marsan se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, Transdev du Marsan se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l'utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie.).
GESTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Les données nécessaires à la gestion des titres de transport nominatifs font l’objet d’un traitement informatique.
Depuis le 25 mai 2018, la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, est renforcée par le Règlement Général sur la Protection des Données (R.G.P.D). Ainsi, toute personne a le droit d’être informée clairement au moment de la collecte de ses données personnelles sur la finalité du traitement et du délai de conservation.
Notice d’information pour l’utilisation des données personnelles
Le traitement de votre demande nécessite la collecte et l’utilisation d’information vous concernant.
Qui est responsable de cette utilisation ?
Transdev du Marsan - 105 rue de la Ferme du Comte, 40 000 Mont de Marsan
Quelles informations sont collectées ?
Nous collectons les informations suivantes : nom, prénom, numéro de téléphone et/ou adresse électronique et année de naissance, si vous souhaitez être informé de l’actualité des lignes et recevoir les offres commerciales du réseau Tma
Qui utilisent ces informations et à quoi vont-elles nous servir ?
Seuls les collaborateurs de Transdev du Marsan ont accès à vos informations. Elles nous permettent de vous :
Elles ne sont pas utilisées pour autre chose.
Avons-nous le droit d’utiliser ces informations ?
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Où sont stockées vos informations et combien de temps sont-elles conservées ?
Les informations fournies sur le site Internet seront stockées sur le serveur d’hébergement sécurisé de Transdev du Marsan.
La durée de conservation de vos informations personnelles est équivalentes à la durée de la présente Concession de Délégation de Service Public soit jusqu’au 31 décembre 2025.
Sans renouvellement de votre accord, les données personnelles sont ensuite effacées. Vos informations ne sont pas transmises à une autre organisation.
Les données personnelles ne sont pas transmises à une autre organisation.
Aucune autre information personnelle de l'utilisateur du site https://bustma.com/fr/ n'est publiée à l'insu de l'utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l'hypothèse du rachat de Transdev du Marsan et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l'éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l'utilisateur du site https://bustma.com/fr/
Quels sont vos droits ?
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données et aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiées par la loi du 6 août 2004, vous pouvez accéder aux informations vous concernant ou demander leur effacement.
Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation de l’utilisation de vos données.
Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos informations dans ce dispositif, vous pouvez contacter :
• L’agence commerciale Tma : 245 Avenue du 34eme Régiment d'Infanterie, 40 000 Mont de Marsan ;
• par courrier : Agence commerciale Tma, 245 Avenue du 34eme Régiment d'Infanterie, 40 000 Mont de Marsan;
• par internet : contact.bustma@transdev.com
Lors de votre demande, nous vous remercions de joindre la copie d’une pièce d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits Informatique et Libertés ne sont pas respectées ou que le dispositif n’est pas conforme aux règles de protection des données, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.
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LES PRINCIPALES LOIS CONCERNÉES
• Loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
• Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.
• Loi n°2018-493 du 20 juin 2018 sur la protection des données
CRÉDITS
Photos / Pictogrammes : Réseau Tma – Transdev du Marsan